CONDITIONS GÉNÉRALES

CONDITIONS GÉNÉRALES

Introduction

Le présent document contractuel régira les conditions générales de passation des marchés de produits ou de services (ci-après, "Conditions") à travers le site web thebaggingco.com, propriété de MAESKA ACTIVIDADES S.L., ci-après, PRESTATAIRE, dont les coordonnées figurent également dans l'Avis juridique de ce site web.

Les présentes conditions peuvent être modifiées à tout moment. Il est de la responsabilité de l'UTILISATEUR de les lire périodiquement, puisque celles en vigueur au moment de la passation des commandes seront applicables.

Les contrats ne seront soumis à aucune formalité à l'exception des cas expressément indiqués dans les Codes civil et commercial et dans la présente loi ou d'autres lois spéciales.

L'acceptation de ce document implique que l'UTILISATEUR : A lu, compris et assimilé ce qui est énoncé ici.

  • Est une personne ayant une capacité suffisante pour contracter.
  • Assume toutes les obligations énoncées dans les présentes.

Ces conditions auront une durée de validité indéterminée et seront applicables à tous les contrats réalisés à travers le site web du PRESTATAIRE.

Le PRESTATAIRE informe que le commerçant est responsable et connaît la législation en vigueur des pays vers lesquels il envoie les produits, et se réserve le droit de modifier unilatéralement les conditions, sans affecter les biens ou les promotions qui ont été achetés avant la modification.

Identité des parties contractantes

D'une part, le PRESTATAIRE des produits ou services contractés par l'UTILISATEUR est MAESKA ACTIVIDADES S.L., dont le siège social est situé à PORTUETXE 83, 1 - B 18 20018 SAN SEBASTIAN (Gipuzkoa), NIF B85524130 et dont le téléphone du service client/utilisateur est le +34 518 889 891 (numéro espagnol).

D'autre part, l'UTILISATEUR, inscrit sur le site web au moyen d'un nom d'utilisateur et d'un mot de passe, dont il a l'entière responsabilité d'utilisation et de garde, est responsable de la véracité des données personnelles fournies au PRESTATAIRE.

Objet du contrat

Le présent contrat a pour objet de réglementer la relation contractuelle d'achat-vente entre le PRESTATAIRE et l'UTILISATEUR au moment où l'UTILISATEUR accepte la case correspondante lors du processus contractuel en ligne.

La relation contractuelle d'achat et de vente implique la livraison, en échange d'un prix déterminé et exposé publiquement sur le site web, d'un produit ou d'un service spécifique.

Procédure de passation de marchés

L'UTILISATEUR, afin d'accéder aux produits ou services offerts par le PRESTATAIRE, doit être majeur et s'inscrire sur le site web en créant un compte utilisateur. Par conséquent, l'UTILISATEUR doit fournir librement et volontairement les données personnelles qui seront requises, lesquelles seront traitées conformément aux dispositions du règlement (UE) 2016/679, du 27 avril 2016 (GDPR), relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données et de la loi organique 3/2018, du 5 décembre (LOPDGDD), relative à la protection des données à caractère personnel et détaillée dans les mentions légales et la politique de confidentialité de ce site web.

L'UTILISATEUR choisira un nom d'utilisateur et un mot de passe, s'engageant à en faire un usage diligent et à ne pas les mettre à la disposition de tiers, ainsi qu'à informer le PRESTATAIRE de la perte ou du vol de ceux-ci ou d'un éventuel accès par un tiers non autorisé, afin que ce dernier procède au blocage immédiat.

Une fois le compte utilisateur créé, il est signalé que, conformément aux exigences de l'article 27 de la loi 34/2002, des services de la société de l'information et du commerce électronique (LSSICE), la procédure de passation de marché suivra les étapes suivantes :

  1. Clauses contractuelles générales.
  2. Envoi des commandes.
  3. Droit de retrait.
  4. Réclamations.
  5. Force majeure.
  6. Juridiction.
  7. Généralités sur l'offre.
  8. Prix et durée de validité de l'offre.
  9. Frais de transport.
  10. Forme de paiement, coûts et remises.
  11. Processus d'achat.
  12. Garanties applicables.
  13. Garanties et retours.
  14. Droit applicable et juridiction.

1. CLAUSES GÉNÉRALES DE CONTRAT

Sauf stipulation contraire écrite, la passation d'une commande auprès du PRESTATAIRE implique l'acceptation par l'UTILISATEUR des présentes conditions légales. Aucune stipulation de l'UTILISATEUR ne peut différer de celles du PRESTATAIRE si elle n'a pas été expressément acceptée au préalable et par écrit par le PRESTATAIRE.

2. EXPÉDITION DES COMMANDES

Le PRESTATAIRE n'expédie aucune commande et n'active aucun service avant d'avoir vérifié que le paiement a été effectué.

L'expédition des marchandises se fera généralement par MESSAGE EXPRESS (MRW), selon la destination librement désignée par l'UTILISATEUR.

Défaut d'exécution du contrat à distance

Les dates ou délais de livraison s'entendent comme approximatifs, et tout retard ne constitue pas un manquement essentiel. Dans le cas où le PRESTATAIRE n'a pas livré les biens 30 jours après la date de livraison convenue, en raison de l'indisponibilité du produit ou du service, l'UTILISATEUR en sera informé et aura le droit d'annuler la commande et de recevoir le remboursement du montant total payé sans frais, et sans aucune responsabilité pour les dommages imputables au PRESTATAIRE.

En cas de retard injustifié du PRESTATAIRE dans le remboursement du montant total, l'UTILISATEUR peut prétendre au double du montant dû, sans préjudice de son droit à être indemnisé pour les dommages subis au-delà de ce montant.

Le délai de livraison est généralement compris entre 1 et 3 jours ouvrables, en fonction de la ville de destination et du mode de paiement choisi. Ce terme est compris tant que la disponibilité des marchandises a été confirmée et que le paiement intégral de la commande a été vérifié.

Le PRESTATAIRE n'assume aucune responsabilité lorsque la livraison du produit ou du service n'a pas lieu parce que les données fournies par l'UTILISATEUR sont fausses, inexactes ou incomplètes.

La livraison sera considérée comme achevée lorsque le transporteur aura mis les produits à la disposition de l'UTILISATEUR et que l'UTILISATEUR, ou son délégué, aura signé le document de réception de la livraison.

Il appartient à l'UTILISATEUR de vérifier les produits à leur réception et de formuler les réserves et réclamations éventuellement justifiées dans le document de réception de la livraison.

Dans le cas où le contrat n'implique pas la livraison physique d'un produit, mais l'activation de certains services, ceux-ci étant directement téléchargés depuis le site web, le PRESTATAIRE informera préalablement l'UTILISATEUR de la procédure à suivre pour effectuer ce téléchargement.

3. DROIT DE RETRAIT

L'UTILISATEUR dispose des mêmes droits et délais pour procéder à la restitution et/ou à la réclamation des éventuels défauts ou vices du produit ou du service, tant en ligne que hors ligne.

L'UTILISATEUR dispose d'un délai de quatorze jours calendaires, comptés à partir de la date de réception du produit, pour le retourner (article 71 de la loi 3/2014, du 27 mars). Sauf si le retour est effectué en raison de défauts du produit, les frais d'expédition seront à la charge de l'UTILISATEUR. Le produit doit être retourné dans son emballage d'origine et en parfait état et, en cas de fourniture d'un service, à partir du jour même de l'activation et / ou du téléchargement de celui-ci.

Le droit de rétractation ne peut être appliqué dans les cas suivants :

  1. Si le produit n'est pas présenté en parfait état.
  2. Si l'emballage du produit n'est pas l'original ou s'il n'est pas en parfait état. L'emballage d'origine doit protéger le produit afin qu'il soit reçu en parfait état, étant interdite l'utilisation de scellés et de bandes adhésives appliquées directement sur celui-ci.
  3. Lorsque le produit est ouvert sans pouvoir prouver qu'il n'a pas été utilisé.
  4. Dans les applications logicielles qui sont directement téléchargées via le portail ou qui sont descellées par l'UTILISATEUR après livraison physique.
  5. Lorsqu'il s'agit de produits personnalisés ou ceux qui, pour des raisons d'hygiène ou d'autres exceptions légalement prévues à l'article 103 de la loi 3/2014, du 27 mars.
  6. Dans la fourniture de produits dont le prix dépend des fluctuations des marchés financiers que le PRESTATAIRE ne peut contrôler et qui peuvent survenir pendant la période de retrait.
  7. Dans la fourniture de produits fabriqués selon les spécifications de l'UTILISATEUR ou clairement personnalisés.
  8. Dans la fourniture de produits qui peuvent se détériorer ou se périmer rapidement.

Tout retour doit être communiqué au PRESTATAIRE, en demandant un numéro de retour au moyen du formulaire prévu à cet effet, ou en envoyant un message via le formulaire de contact, en indiquant le numéro de facture ou de commande correspondant.

Une fois que l'UTILISATEUR aura reçu le numéro de retour, il enverra le produit au PRESTATAIRE, en indiquant ce numéro sur la lettre de livraison, avec les frais de transport à sa charge, à l'entrepôt de MAESKA ACTIVIDADES S.L., situé à LAN DISTRIBUCIÓN, Camino Bulandegi 20, 20159 Zizurkil (Gipuzkoa).

4. RÉCLAMATIONS

Toute réclamation que l'UTILISATEUR jugera opportune sera traitée dans les plus brefs délais, et pourra être faite aux adresses de contact suivantes :

Poste : MAESKA ACTIVIDADES S.L., PORTUETXE 83, 1 - B 18 20018 SAN SEBASTIAN (Gipuzkoa)

Téléphone : +34 518 889 891 (numéro espagnol)

Courrier: envoyant un message via le formulaire de contact

Résolution des litiges en ligne (Online Dispute Resolution)

Conformément à l'art. 14.1 du règlement (UE) 524/2013, la Commission européenne met à disposition une plateforme en libre accès pour la résolution des litiges en ligne entre l'UTILISATEUR et le PRESTATAIRE, sans qu'il soit nécessaire de recourir aux tribunaux, grâce à l'intervention d'un tiers, appelé Organisme de résolution des litiges, qui agit comme intermédiaire entre les deux. Cet organe est neutre et dialoguera avec les deux parties pour parvenir à un accord, et pourra finalement suggérer et/ou imposer une solution au conflit.

Lien vers la plateforme ODR : http://ec.europa.eu/consumers/odr/

5. FORCE MAJEURE

Les parties ne sont pas responsables de tout manquement dû à un cas de force majeure. L'exécution de l'obligation sera retardée jusqu'à ce que la force majeure ait cessé.

6. COMPÉTENCE

L'UTILISATEUR ne peut céder, transférer ou transmettre les droits, responsabilités et obligations contractés dans la vente. Si l'une des stipulations des présentes conditions devait être considérée comme nulle ou impossible à remplir, la validité, la légalité et l'exécution des autres n'en seraient nullement affectées et ne seraient en aucun cas modifiées. L'UTILISATEUR déclare avoir lu, connaître et accepter les présentes Conditions dans toute leur extension.

7. GÉNÉRALITÉS DE L'OFFRE

Toutes les ventes et livraisons effectuées par le PRESTATAIRE s'entendent comme étant soumises aux présentes conditions. Aucune modification, altération ou accord contraire à la Proposition Commerciale de MAESKA ACTIVIDADES S.L. ou à ce qui est stipulé dans celle-ci, ne sera

stipulées dans les présentes, auront effet, sauf en cas de convention expresse et écrite signée par le PRESTATAIRE, auquel cas, ces conventions particulières prévaudront.

Compte tenu des progrès techniques et des améliorations constantes des produits, le PRESTATAIRE se réserve le droit de modifier ses spécifications par rapport aux informations fournies dans sa publicité, pour autant que cela n'affecte pas la valeur des produits offerts. Ces modifications s'appliquent également au cas où, pour quelque raison que ce soit, la possibilité de fournir les produits offerts est affectée.

8. PRIX ET DURÉE DE VALIDITÉ DE L'OFFRE

Les prix indiqués pour chaque produit comprennent la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) ou d'autres taxes qui peuvent être applicables. Ces prix, sauf indication contraire expresse, ne comprennent pas les frais de transport, de manutention, d'emballage, d'assurance expédition ou tout autre service supplémentaire et annexe au produit ou service acheté.

Les prix applicables à chaque produit sont ceux publiés sur le site web et seront exprimés en monnaie EURO. L'UTILISATEUR part du principe que l'évaluation économique de certains produits peut varier en temps réel.

Avant d'effectuer l'achat, vous pourrez vérifier en ligne tous les détails de l'offre : articles, quantités, prix, disponibilité, frais de transport, charges, remises, taxes et le total de l'achat. Les prix peuvent changer quotidiennement jusqu'à ce que la commande soit passée.

Une fois la commande passée, les prix seront maintenus, que les produits soient disponibles ou non.

Tout paiement effectué au PRESTATAIRE donnera lieu à l'émission d'une facture au nom de l'UTILISATEUR enregistré ou au nom de la société que l'UTILISATEUR a renseigné au moment de la passation de la commande. Cette facture sera envoyée avec le produit acheté, ainsi qu'en PDF à l'adresse électronique fournie par l'UTILISATEUR.

Pour toute information concernant la commande, l'UTILISATEUR peut contacter le service clientèle du PRESTATAIRE au numéro de téléphone +34 518 889 891 (numéro espagnol) ou en envoyant un message via le formulaire de contact.

9. FRAIS DE TRANSPORT

Les prix ne comprennent pas les frais d'expédition ou de communication, ni les frais d'installation ou de déchargement, ni les services complémentaires, sauf accord contraire exprès et écrit.

Les frais de port seront calculés au moment de l'enregistrement du panier ou du budget, car ils sont calculés en fonction du poids des produits et de l'adresse de livraison.

Le taux de transport maximum appliqué est le suivant :

Péninsule et Portugal : 4,99 euros

France et Allemagne:

  • Pour les commandes entre 0-20€ : les frais de port sont à  9,99€.
  • Pour les commandes entre 20-50€ : les frais de port sont à 4,99€.

10. MODES DE PAIEMENT, FRAIS ET REMISES

Le PRESTATAIRE offre les moyens suivants pour payer une commande :

  • PayPal
  • Carte de crédit
  • Klarna. Si vous faites des achats avec Klarna, vous recevrez votre commande et vous pourrez la payer en trois fois ou choisir l'un des autres modes de paiement disponibles, "Payez maintenant" et "Payez dans 30 jours".

Mesures de sécurité

Le site Web utilise des techniques de sécurité de l'information généralement acceptées dans le secteur, telles que des pare-feu, des procédures de contrôle d'accès et des mécanismes cryptographiques, afin d'empêcher tout accès non autorisé aux données. Pour atteindre ces objectifs, l'utilisateur/client accepte que le fournisseur obtienne des données aux fins de l'authentification correspondante des contrôles d'accès.

Le PRESTATAIRE s'engage à ne permettre aucune transaction qui est ou est considérée comme illégale par les marques de cartes de crédit ou la banque acquéreuse, qui peut ou a le potentiel de porter atteinte à leur bonne volonté ou de les influencer négativement.

Les activités suivantes sont interdites dans le cadre des programmes des marques de cartes : la vente ou l'offre d'un produit ou d'un service qui ne respecte pas toutes les lois applicables à l'acheteur, à la banque émettrice, au commerçant ou au titulaire de la ou des cartes.

11. PROCÉDURES D'ACHAT

Panier (simulation budgétaire)

Tout produit de notre catalogue peut être ajouté au panier. Dans celle-ci, seuls les articles, la quantité, le prix et le montant total seront observés. Une fois le panier enregistré, les taxes, frais et remises seront calculés en fonction des données de paiement et d'expédition saisies.

Les paniers n'ont aucun lien administratif, il s'agit seulement d'une section où vous pouvez simuler un budget sans aucun engagement des deux parties.

Depuis le panier, vous pouvez passer une commande en suivant les étapes suivantes pour sa formalisation correcte :

  1. - Vérification des informations de facturation.
  2. - Vérification de l'adresse de livraison.
  3. - Sélection de la méthode de paiement.
  4. - Passez la commande (achat).

Une fois la commande traitée, le système envoie instantanément un e-mail au service de gestion du PRESTATAIRE et un autre à l'e-mail de l'UTILISATEUR confirmant que la commande a été passée.

Commandes (demandes d'achat)

Dans un délai maximum de 24 heures, les jours ouvrables, un courriel sera envoyé à l'UTILISATEUR pour confirmer l'état de la commande.

12. GARANTIES APPLICABLES

Tous les produits proposés sur le site sont entièrement originaux, sauf indication contraire dans leur description. Ils bénéficient tous d'une période de garantie de deux ans, conformément aux critères et conditions décrits dans le décret législatif royal 1/2007 du 16 novembre, qui approuve le texte révisé de la loi générale pour la défense des consommateurs et des utilisateurs et d'autres lois complémentaires.

13. GARANTIES ET RETOURS

La garantie des produits offerts répondra aux articles suivants basés sur la Loi 23/2003, du 10 juillet, de Garanties de vente de biens de consommation :

  1. Conformité des produits au contrat.

  1. Sauf preuve du contraire, il sera entendu que les produits sont conformes au contrat dans la mesure où ils répondent à toutes les exigences exprimées ci-dessous, à moins qu'en raison des circonstances de l'espèce, certaines d'entre elles ne soient pas applicables :
  1. Ils sont conformes à la description et aux qualités déclarées par MAESKA ACTIVIDADES S.L..
  2. Ils sont adaptés aux usages auxquels sont normalement destinés les produits du même type.
  3. Sont adaptés à tout usage spécial requis par le client lorsque celui-ci en a informé MAESKA ACTIVIDADES S.L. au moment de la conclusion du contrat, pour autant que le client ait admis que le produit est adapté à cet usage.
  4. Ils présentent la qualité et les performances habituelles d'un produit du même type que le client peut raisonnablement attendre, compte tenu de la nature du produit et, le cas échéant, des descriptions des caractéristiques spécifiques des produits fabriqués par MAESKA ACTIVIDADES S.L..
  5. MAESKA ACTIVIDADES S.L. décrit les détails, les caractéristiques techniques et les photographies des produits fournis par le fabricant des produits, de sorte qu'elle n'est pas liée par ces déclarations publiques.
  1. Le défaut de conformité résultant d'une installation incorrecte du produit sera assimilé au défaut de conformité du produit lorsque l'installation est incluse dans le contrat d'achat et a été réalisée par MAESKA ACTIVIDADES S.L. ou sous sa responsabilité, ou par l'UTILISATEUR lorsque l'installation défectueuse est due à une erreur dans les instructions d'installation.
  1. La responsabilité pour les défauts de conformité que l'UTILISATEUR connaît ou ne pouvait ignorer au moment de la conclusion du contrat ou qui ont leur origine dans les matériaux fournis par l'UTILISATEUR ne sera pas applicable.

  1. Responsabilité du PRESTATAIRE et droits de l'UTILISATEUR.

MAESKA ACTIVIDADES S.L. est responsable envers l'UTILISATEUR de tout défaut de conformité existant au moment de la livraison du produit. MAESKA ACTIVIDADES S.L. reconnaît à l'UTILISATEUR le droit à la réparation du produit, à sa substitution, à la réduction du prix et à la résolution du contrat.

Conformément à l'article 6 du Code civil, toute renonciation préalable aux droits de l'UTILISATEUR ou les actes accomplis en fraude seront nuls et non avenus.

  1. Réparation et remplacement des produits

  1. Si le produit n'est pas conforme au contrat, l'UTILISATEUR peut choisir entre exiger la réparation ou le remplacement du produit, sauf si l'une de ces options s'avère impossible ou disproportionnée. A partir du moment où l'UTILISATEUR communique à MAESKA ACTIVIDADES S.L. l'option choisie, les deux parties devront s'y conformer. Cette décision de l'UTILISATEUR s'entend sans préjudice de ce qui est stipulé à l'article IV suivant pour les cas où la réparation ou le remplacement ne parvient pas à rendre le produit conforme au contrat.
  2. Toute forme de recours qui impose à MAESKA ACTIVIDADES S.L. des coûts qui, par rapport à l'autre forme de recours, sont déraisonnables, compte tenu de la valeur que le produit aurait s'il n'y avait pas de défaut de conformité, de la pertinence du défaut de conformité et de la possibilité d'effectuer l'autre forme de recours sans inconvénient majeur pour l'UTILISATEUR, sera considérée comme disproportionnée.

  1. Règles pour la réparation ou le remplacement du produit

Règles pour la réparation ou le remplacement du produit

  1. Ils sont gratuits pour l'UTILISATEUR.

Cette gratuité comprendra les frais nécessaires engagés pour remédier au défaut de conformité des produits au contrat, notamment les frais d'expédition, ainsi que les frais liés à la main-d'œuvre et aux matériaux.

  1. Elles seront effectuées dans un délai raisonnable et sans inconvénient majeur pour l'utilisateur, compte tenu de la nature des produits et de la finalité qu'ils avaient pour l'UTILISATEUR.
  1. La réparation suspend la computation des périodes visées à l'article VII. La période de suspension commence à partir du moment où l'UTILISATEUR met le produit à la disposition de MAESKA ACTIVIDADES S.L. et se termine avec la livraison à l'UTILISATEUR du produit réparé. Pendant les six mois suivant la livraison du produit réparé, MAESKA ACTIVIDADES S.L. sera responsable du défaut de conformité ayant motivé la réparation. Il est présumé qu'il s'agit du même défaut de conformité lorsque le produit reproduit des défauts de même origine que ceux qui se sont manifestés initialement.
  1. Le remplacement suspend les délais visés à l'article VII à partir de l'exercice de l'option jusqu'à la livraison du nouveau produit. Dans tous les cas, le deuxième alinéa de l'article VII s'applique au produit de substitution.
  1. Si, une fois la réparation terminée et le produit livré, celui-ci n'est toujours pas conforme au contrat, l'UTILISATEUR peut exiger son remplacement, dans les limites établies au paragraphe 2 de l'article IV, ou une réduction du prix ou la résiliation du contrat dans les termes de l'article V.
  1. Si le remplacement ne permet pas de rendre le produit conforme au contrat, l'UTILISATEUR peut demander la réparation du produit, dans les limites établies au paragraphe 2 de l'article IV, ou la réduction du prix ou la résiliation du contrat dans les termes des articles V et VI.
  1. L'UTILISATEUR ne peut exiger le remplacement dans le cas de produits non fongibles, ni dans le cas de produits d'occasion.

  1. Réduction du prix et résiliation du contrat

La réduction du prix et la résiliation du contrat interviendront, au choix de l'UTILISATEUR, lorsque celui-ci ne peut exiger la réparation ou le remplacement du produit et dans les cas où cela n'a pas été effectué dans un délai raisonnable ou sans inconvénient majeur pour l'UTILISATEUR. La résolution n'aura pas lieu si le manque de conformité est d'importance mineure.

  1. Critères de réduction des prix

La réduction de prix sera proportionnelle à la différence entre la valeur que le produit aurait eu au moment de la livraison s'il avait été conforme au contrat, et la valeur que le produit effectivement livré avait au moment de la livraison.

  1. Dates limites

  1. MAESKA ACTIVIDADES S.L. est responsable des défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de la délivrance. Dans le cas de produits d'occasion, MAESKA ACTIVIDADES S.L. et l'UTILISATEUR peuvent convenir d'un délai plus court, qui ne peut être inférieur à un an à compter de la livraison.

Sauf preuve contraire, il est présumé que le défaut de conformité qui apparaît dans les six mois après la livraison existait déjà au moment de la livraison du produit, sauf si cette présomption est incompatible avec la nature du produit ou la nature du défaut de conformité.

  1. Sauf preuve contraire, la livraison est réputée avoir été effectuée le jour qui figure sur la facture ou l'étiquette d'achat, ou sur le bon de livraison correspondant si celui-ci est postérieur.
  1. L'action visant à revendiquer le respect des dispositions des articles précédents se prescrit par trois ans à compter de la livraison du produit.
  1. L'UTILISATEUR doit informer MAESKA ACTIVIDADES S.L. du défaut de conformité dans un délai de deux mois après en avoir pris connaissance.

Sauf preuve du contraire, il sera entendu que la communication de l'UTILISATEUR a eu lieu dans le délai imparti.

  1. Action contre le producteur

Lorsqu'il est impossible pour l'UTILISATEUR de contacter MAESKA ACTIVIDADES S.L. en raison d'un manque de conformité des produits avec le contrat de vente, il peut réclamer directement au producteur afin d'obtenir le remplacement ou la réparation du produit.

En général, et sans préjudice du fait que la responsabilité du producteur cesse, dans les mêmes termes et conditions que ceux établis pour MAESKA ACTIVIDADES S.L., le producteur répondra du défaut de conformité lorsque celui-ci se réfère à l'origine, l'identité ou l'adéquation des produits, conformément à leur nature et finalité et aux normes qui les réglementent.

Par producteur, on entend le fabricant d'un produit ou l'importateur de celui-ci sur le territoire de l'Union européenne, ou toute personne qui se présente comme telle en indiquant sur le produit son nom, sa marque ou un autre signe distinctif.

La personne responsable envers l'UTILISATEUR dispose d'un délai d'un an pour se retourner contre le responsable du défaut de conformité. Ce délai est calculé à partir de l'achèvement de la réparation.

14. LOI ET JURIDICTION APPLICABLE

Les présentes conditions seront régies ou interprétées conformément à la loi espagnole pour toutes les questions non expressément établies. Le PRESTATAIRE et l'UTILISATEUR conviennent de soumettre aux cours et tribunaux du domicile de l'UTILISATEUR toute controverse pouvant découler de la fourniture des produits ou services objet des présentes conditions.

Dans le cas où l'UTILISATEUR serait domicilié hors d'Espagne, le PRESTATAIRE et l'UTILISATEUR renoncent expressément à tout autre for, se soumettant aux Cours et Tribunaux les plus proches de la ville de SAN SEBASTIAN (Espagne).

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