Conditions d’utilisation

Conditions générales de vente
INTRODUCTION

Le présent document régira les Conditions Générales de vente de produits ou services (ci-après les « Conditions ») via le site web thebaggingco.com, propriété de MAESKA ACTIVIDADES S.L., ci-après dénommé le PRESTATAIRE, dont les coordonnées figurent également dans la mention légale de ce site.

Ces Conditions peuvent être modifiées à tout moment. Il appartient à l’UTILISATEUR de les consulter régulièrement, car celles en vigueur au moment de la passation de commande seront applicables.

Les contrats ne seront soumis à aucune forme particulière, sauf dans les cas expressément prévus par les Codes civil et de commerce ainsi que par les présentes ou d’autres lois spéciales.

L’acceptation du présent document implique que l’UTILISATEUR :

  • A lu, compris et accepté ce qui y est exposé.

  • Est une personne ayant la capacité juridique de contracter.

  • Assume toutes les obligations prévues aux présentes.

Ces conditions ont une durée de validité indéfinie et s’appliquent à toutes les commandes passées via le site du PRESTATAIRE.

Le PRESTATAIRE informe que le commerce est responsable et connaît la législation en vigueur dans les pays de destination des produits, et se réserve le droit de modifier unilatéralement les conditions sans que cela n’affecte les biens ou promotions acquis avant la modification.

IDENTITÉ DES PARTIES CONTRACTANTES
D’une part, le PRESTATAIRE des produits ou services commandés par l’UTILISATEUR est MAESKA ACTIVIDADES S.L., domiciliée au PORTUETXE 83, 1 - B 18 20018 SAN SEBASTIAN (Gipuzkoa), NIF B85524130.

D’autre part, l’UTILISATEUR, inscrit sur le site via un nom d’utilisateur et un mot de passe dont il assume la pleine responsabilité, et responsable de l’exactitude des données personnelles fournies au PRESTATAIRE.

OBJET DU CONTRAT
Le présent contrat a pour objet de régir la relation contractuelle de vente entre le PRESTATAIRE et l’UTILISATEUR au moment où ce dernier accepte les présentes lors du processus de commande en ligne.

La relation contractuelle de vente implique la livraison, contre un prix déterminé et publié sur le site, d’un produit ou service spécifique.

PROCÉDURE DE COMMANDE
L’UTILISATEUR, pour accéder aux produits ou services proposés par le PRESTATAIRE, doit être majeur et créer un compte utilisateur sur le site. Il devra fournir librement et volontairement les données personnelles demandées, traitées conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la Loi Organique 3/2018 relative à la protection des données personnelles, détaillées dans la mention légale et la politique de confidentialité du site.

L’UTILISATEUR choisira un nom d’utilisateur et un mot de passe, s’engageant à en faire un usage diligent, à ne pas les communiquer à des tiers et à informer immédiatement le PRESTATAIRE en cas de perte, vol ou accès non autorisé afin que le compte soit bloqué.

Après création du compte, conformément à l’article 27 de la Loi 34/2002 sur les services de la société de l’information et le commerce électronique (LSSI-CE), la procédure de commande suivra les étapes suivantes :

  • Clauses générales de vente

  • Expédition des commandes

  • Droit de rétractation

  • Réclamations

  • Force majeure

  • Compétence juridictionnelle

  • Généralités de l’offre

  • Prix et validité de l’offre

  • Frais de transport

  • Modes de paiement, frais et réductions

  • Processus d’achat

  • Garanties applicables

  • Garanties et retours

  • Loi applicable et juridiction

 

1. CLAUSES GÉNÉRALES DE VENTE


Sauf stipulation particulière écrite, passer une commande auprès du PRESTATAIRE implique l’acceptation par l’UTILISATEUR des présentes conditions légales. Aucune condition proposée par l’UTILISATEUR ne sera prise en compte si elle n’a pas été expressément acceptée par écrit par le PRESTATAIRE.

 

2. EXPÉDITION DES COMMANDES


Le PRESTATAIRE n’expédiera aucune commande ni n’activera aucun service tant que le paiement n’aura pas été vérifié.

Les livraisons sont généralement effectuées par messagerie express (MRW) à l’adresse choisie librement par l’UTILISATEUR.

Non-exécution du contrat à distance
Les dates ou délais de livraison sont indicatifs et un retard ne constitue pas un manquement essentiel. Si le PRESTATAIRE ne livre pas la marchandise dans un délai de 30 jours après la date convenue, par indisponibilité du produit ou service, l’UTILISATEUR sera informé et pourra annuler la commande et obtenir le remboursement intégral sans frais, sans que cela n’engendre de responsabilité pour dommages et intérêts du PRESTATAIRE.

En cas de retard injustifié dans le remboursement, l’UTILISATEUR peut réclamer le double de la somme due, sans préjudice de dommages-intérêts supplémentaires.

Le délai de livraison est généralement de 1 à 3 jours ouvrables, selon la destination et le mode de paiement. Ce délai s’applique uniquement si la disponibilité du produit a été confirmée et le paiement validé.

Le PRESTATAIRE ne sera pas responsable des livraisons échouées si les données fournies par l’UTILISATEUR sont fausses, inexactes ou incomplètes.

La livraison sera considérée effectuée dès que le transporteur aura mis les produits à disposition de l’UTILISATEUR, qui devra signer le bon de réception.

L’UTILISATEUR doit vérifier les produits à la réception et mentionner toutes réserves et réclamations justifiées sur le bon de livraison.

Si la commande concerne un service sans livraison physique, le PRESTATAIRE informera l’UTILISATEUR des modalités de téléchargement.

3. DROIT DE RÉTRACTATION


L’UTILISATEUR dispose d’un délai de quatorze jours calendaires à compter de la réception du produit pour exercer son droit de retour (article 71 de la Loi 3/2014 du 27 mars). Sauf en cas de défaut, les frais de retour sont à la charge de l’UTILISATEUR. Le produit doit être retourné dans son emballage d’origine et en parfait état. Pour les services, le délai court à partir du jour d’activation ou de téléchargement.

Le droit de rétractation ne s’applique pas dans les cas suivants :

  • Produits non en parfait état

  • Emballages originaux endommagés ou absents

  • Produits ouverts dont on ne peut prouver qu’ils n’ont pas été utilisés

  • Logiciels téléchargés ou déballés

  • Produits personnalisés ou pour raisons d’hygiène prévues par la loi

  • Produits soumis à des fluctuations du marché financier

  • Produits confectionnés selon les spécifications de l’UTILISATEUR

  • Produits périssables ou susceptibles de se détériorer rapidement

Toute demande de retour doit être communiquée au PRESTATAIRE via le formulaire prévu à cet effet, en indiquant le numéro de facture ou de commande.

Après réception du numéro de retour, l’UTILISATEUR expédiera le produit à l’adresse de MAESKA ACTIVIDADES S.L., LAN DISTRIBUCIÓN, Camino Bulandegi 20, 20159 Zizurkil (Gipuzkoa), frais de port à sa charge.

 

4. RÉCLAMATIONS


Toute réclamation que l’UTILISATEUR jugera opportune sera traitée dans les plus brefs délais, pouvant être effectuée aux adresses de contact suivantes :

Postal : MAESKA ACTIVIDADES S.L., PORTUETXE 83, 1 - B 18 20018 SAN SEBASTIAN (Gipuzkoa)

Email : Pour envoyer une réclamation par email, envoyez-nous votre message via le formulaire de contact.

Résolution des litiges en ligne (Online Dispute Resolution)

Conformément à l’Art. 14.1 du Règlement (UE) 524/2013, la Commission européenne met à disposition une plateforme d’accès gratuit pour la résolution en ligne des conflits entre l’UTILISATEUR et le FOURNISSEUR, sans recours aux tribunaux, par l’intermédiaire d’un tiers, appelé organisme de résolution des litiges, qui agit comme médiateur entre les deux parties. Cet organisme est neutre et dialoguera avec les deux parties afin de parvenir à un accord, pouvant enfin suggérer et/ou imposer une solution au conflit.

Lien vers la plateforme ODR : http://ec.europa.eu/consumers/odr/

 

5. FORCE MAJEURE


Aucune des parties ne sera tenue responsable d’un manquement dû à un cas de force majeure. L’exécution de l’obligation sera retardée jusqu’à la cessation du cas de force majeure.

 

6. COMPÉTENCE


L’UTILISATEUR ne pourra céder, transférer ou transmettre les droits, responsabilités et obligations contractés lors de la vente. Si une stipulation des présentes conditions était considérée nulle ou impossible à exécuter, la validité, légalité et exécution du reste ne seront en aucun cas affectées ni modifiées. L’UTILISATEUR déclare avoir lu, connaître et accepter intégralement les présentes Conditions.

 

7. GÉNÉRALITÉS DE L’OFFRE


Toutes les ventes et livraisons effectuées par le FOURNISSEUR seront soumises aux présentes Conditions. Aucune modification, altération ou accord contraire à la Proposition Commerciale de MAESKA ACTIVIDADES S.L. ou aux présentes stipulations n’aura d’effet, sauf accord exprès écrit signé par le FOURNISSEUR ; dans ce cas, ces accords particuliers prévaudront.

Compte tenu des progrès techniques continus et des améliorations des produits, le FOURNISSEUR se réserve le droit de modifier les spécifications par rapport aux informations fournies dans sa publicité, tant que cela ne porte pas atteinte à la valeur des produits offerts. Ces modifications seront également valides si, pour quelque raison que ce soit, la possibilité d’approvisionnement des produits offerts est affectée.

 

8. PRIX ET DURÉE DE VALIDITÉ DE L’OFFRE


Les prix indiqués pour chaque produit incluent la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) ou autres taxes applicables. Ces prix, sauf indication contraire expresse, n’incluent pas les frais de livraison, manutention, emballage, assurance des envois ou autres services annexes au produit ou service acheté.

Les prix applicables à chaque produit sont ceux publiés sur le site web et exprimés en euros (EUR). L’UTILISATEUR assume que la valeur économique de certains produits peut varier en temps réel.

Avant l’achat, l’UTILISATEUR pourra vérifier en ligne tous les détails du devis : articles, quantités, prix, disponibilité, frais de transport, charges, remises, taxes et total d’achat. Les prix peuvent changer quotidiennement tant que la commande n’est pas passée.

Une fois la commande passée, les prix resteront valides qu’il y ait disponibilité des produits ou non.

Tout paiement effectué au FOURNISSEUR entraîne l’émission d’une facture au nom de l’UTILISATEUR enregistré ou de la raison sociale indiquée lors de la commande. Cette facture sera envoyée avec le produit acheté, ainsi qu’en PDF à l’adresse email fournie par l’UTILISATEUR.

Pour toute information relative à la commande, l’UTILISATEUR pourra contacter par email l’adresse INFO@MAESKA.COM. Pour une réponse plus rapide, il est recommandé d’envoyer un message via le formulaire de contact ; notre équipe répondra sous 24/48h (jours ouvrables).

 

9. FRAIS DE TRANSPORT


Les prix n’incluent pas les frais de livraison, de communication, d’installation ou de déchargement, ni les prestations complémentaires, sauf accord écrit contraire.

Les frais de port seront calculés lors de l’enregistrement du panier ou devis, en fonction du poids des produits et de l’adresse de livraison.

Tarifs maximaux de transport appliqués :

Péninsule et Portugal : 4,99 euros

France et Allemagne :

  • Pour commandes de 0 à 20€ : frais de port 9,99€

  • Pour commandes de 20 à 50€ : frais de port 4,99€

 

10. MODES DE PAIEMENT, FRAIS ET REMISES


Le FOURNISSEUR propose les moyens suivants pour le paiement d’une commande :

  • PayPal

  • Carte de crédit

  • Klarna : en achetant avec Klarna, vous recevrez votre commande et pourrez payer en 3 fois ou choisir une autre méthode de paiement disponible, "Payer maintenant" ou "Payer dans 30 jours".

Mesures de sécurité
Le site web utilise des techniques de sécurité de l’information généralement reconnues dans l’industrie, telles que pare-feu, procédures de contrôle d’accès et mécanismes cryptographiques, afin d’éviter tout accès non autorisé aux données. À cet effet, l’utilisateur/client accepte que le fournisseur collecte des données pour l’authentification des contrôles d’accès.

Le FOURNISSEUR s’engage à ne pas autoriser de transaction illégale selon les marques des cartes ou la banque acquéreuse, qui pourrait nuire à leur bonne volonté ou influencer négativement.

Sont interdites selon les programmes des marques de cartes : la vente ou offre d’un produit ou service non conforme aux lois applicables à l’acheteur, banque émettrice, commerçant ou titulaire de la carte.

 

11. PROCESSUS D’ACHAT

Panier (simulation de devis)
Tout produit du catalogue peut être ajouté au panier. Ce dernier affiche uniquement les articles, quantités, prix et montant total. Une fois le panier sauvegardé, les taxes, charges et remises seront calculées selon les données de paiement et d’envoi saisies.

Les paniers n’ont aucune valeur administrative, c’est un simple outil pour simuler un devis sans engagement.

Depuis le panier, une commande peut être passée en suivant ces étapes :

  • Vérification des données de facturation

  • Vérification de l’adresse de livraison

  • Choix du mode de paiement

  • Passer la commande (acheter)

Une fois la commande traitée, un email est envoyé instantanément au service gestion du FOURNISSEUR et un autre à l’UTILISATEUR confirmant la commande.

Commandes (demandes d’achat)
Sous un délai maximum de 24h ouvrables, un email est envoyé à l’UTILISATEUR confirmant l’état de la commande.

 

12. GARANTIES APPLICABLES


Tous les produits proposés via le site sont entièrement originaux, sauf indication contraire dans leur description. Tous bénéficient d’une garantie de deux ans, conformément aux critères et conditions décrits dans le Décret Royal Législatif 1/2007 du 16 novembre, approuvant le texte consolidé de la Loi générale sur la défense des consommateurs et utilisateurs et autres lois complémentaires.

 

13. GARANTIES ET RETOURS


La garantie des produits proposés s’applique selon les articles basés sur la Loi 23/2003 du 10 juillet, sur les garanties de vente de biens de consommation :

Conformité des produits au contrat

Sauf preuve contraire, les produits sont réputés conformes au contrat s’ils remplissent tous les critères suivants, sauf circonstance particulière :

  • Correspondre à la description et qualités manifestées par MAESKA ACTIVIDADES S.L.

  • Être aptes aux usages ordinaires des produits du même type

  • Être aptes à tout usage spécial demandé par le client et accepté par MAESKA ACTIVIDADES S.L. au moment du contrat

  • Présenter la qualité et prestations habituelles d’un produit similaire que le client peut légitimement attendre, selon la nature et descriptions fournies par MAESKA ACTIVIDADES S.L.

MAESKA ACTIVIDADES S.L. décrit les détails, caractéristiques techniques et photos des produits fournies par le fabricant, sans être tenue par ces déclarations publiques.

Un défaut de conformité dû à une installation incorrecte sera considéré comme défaut du produit si l’installation fait partie du contrat et a été réalisée par MAESKA ACTIVIDADES S.L. ou sous sa responsabilité, ou si elle résulte d’une erreur dans les instructions.

La responsabilité ne sera pas engagée pour défauts connus ou non ignorables par l’UTILISATEUR au moment du contrat, ou issus de matériaux fournis par l’UTILISATEUR.

14. LEY APLICABLE Y JURISDICCIÓN

 

Estas condiciones se regirán e interpretarán conforme a la legislación española en todo aquello que no esté expresamente establecido. Tanto el PRESTADOR como el USUARIO acuerdan someter cualquier controversia derivada de la prestación de los productos o servicios objeto de estas Condiciones a los juzgados y tribunales del domicilio del USUARIO.

No obstante, si el USUARIO tiene su domicilio fuera de España, ambas partes renuncian expresamente a cualquier otro fuero y se someten a la jurisdicción de los juzgados y tribunales más cercanos a la población de San Sebastián (España).